Québec, le 18 novembre 2021 – L’Institut Jean-Garon tient à préciser qu’en aucun temps, il n’a suggéré à qui que ce soit de restreindre l’accès aux documents contenus dans les dossiers de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).

Au contraire, dans le mémoire qu’il a fait parvenir aux parlementaires en vue de l’étude détaillée du projet de loi 103[1], il demande d’en éliminer les dispositions visant à limiter l’accès aux documents reliés à l’étude des dossiers et aux décisions de ce quasi-tribunal. « Restreindre l’accès aux documents déposés à la CPTAQ est totalement inacceptable et risque d’affecter sérieusement la transparence des décisions de la CPTAQ », peut-on y lire.

L’Institut ne comprend donc pas les propos du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne, rapportés dans l’édition de La Presse du 16 novembre, à l’effet que ces dispositions visaient à répondre une demande de l’Institut.

Parmi les recommandations que l’Institut a formulées au ministre Lamontagne en 2020, dans un rapport[2] visant à souligner le 40e anniversaire de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, plusieurs modifications à cette loi fondamentale étaient suggérées, notamment dans le sens d’une diversification des modèles et des activités agricoles. Toutefois, aucune ne concerne l’accès aux documents de la CPTAQ. Il ne peut donc s’agir que d’un malentendu.

Par ailleurs, l’Institut estime que plusieurs objectifs poursuivis par le ministre dans le projet de loi 103 sont valables, notamment ceux visant à faciliter l’accès à la terre pour la relève. Cependant, bon nombre des dispositions qu’il contient ne sont pas adéquates ni débattues de la bonne manière ni devant le forum approprié. C’est pourquoi l’Institut souhaite pouvoir collaborer à une véritable réforme de la protection du territoire agricole, réforme plus pertinente que jamais 43 ans après l’adoption de la LPTAA.

Source :  Simon Bégin

                581-745-6819

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[1] Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif

[2] https://institutjeangaron.ca/2020/01/28/lavenir-de-la-protection-du-territoire-agricole-du-quebec-le-rapport-de-linstitut/